1: Champ d'application

Les présentes conditions commerciales générales (CCG) régissent les relations entre les donneurs d’ordre (dénommés ci-après « Donneurs d’ordre ») et swissconnect sa (dénommée ci-après « Transitaire ») dans le cadre du recours aux services de messagerie en trafic national.

En ce qui concerne les envois en trafic transfrontalier, ce sont les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité qui s'appliquent, sauf si la CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) ou les CIM (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises) en disposent autrement de manière impérative.

2: Domaine d'activité du Transitaire

Le Transitaire conclut des accords de transport pour le compte du Donneur d’ordre avec des transporteurs (p. ex. entreprises de messagerie). Le Transitaire n'effectue pas lui-même de transports, il exerce une simple activité d'intermédiaire.

3.1: Passation de commande

La commande doit être transmise au transitaire par voie numérique ou par téléphone. Dans tous les cas, le Donneur d’ordre supporte les risques d'une transmission incorrecte ou incomplète jusqu'à la réception d'une confirmation écrite du Transitaire et son contrôle. Les frais occasionnés par des données incorrectes, notamment en ce qui concerne l'adresse de facturation, seront facturés conformément à la liste des tarifs.

La commande doit contenir toutes les informations nécessaires à une exécution correcte, telles que les informations concernant les marchandises réglementées (par exemple les marchandises dangereuses) ainsi que celles qui nécessitent un traitement spécial. Le Donneur d’ordre doit désigner comme telles dans sa commande les marchandises de grande valeur ou les marchandises particulièrement sensibles qui nécessitent un traitement spécial.

3.2: Adressage et emballage

Il incombe à l'expéditeur de s'assurer que les informations concernant le destinataire sont correctes, complètes et lisibles. Le Transitaire doit être indiqué sur l'envoi en tant qu'intermédiaire.

L'expéditeur est tenu de protéger les marchandises transportées avec un emballage approprié. Le Transitaire peut facturer un supplément pour les envois qui nécessitent un traitement supplémentaire. Si les prescriptions relatives à la présentation ne sont pas respectées et que l'envoi ne peut pas être traité correctement en raison de ces manquements, toute responsabilité est exclue.

3.3: Prise en charge de l'envoi

L'envoi doit être remis au transporteur en état d'être transporté. Le transport de choses ne correspondant pas aux informations fournies au moment de la commande peut être refusé. Les frais en résultant sont facturés au Donneur d’ordre. Les envois de plus de 30 kg sont pris en charge et livrés exclusivement en bordure de trottoir. En outre, swissconnect se réserve le droit de refuser des envois sans être tenu de fournir une justification.

3.4: Marchandises exclues du transport

- Marchandises dont la valeur ou la valeur de remplacement par envoi est supérieure à CHF 20 000
- Marchandises dangereuses selon ADR/RID dépassant la limite légale d'exemption (LQ). Les transports routiers doivent être effectués selon ADR/SDR ; les transports sur le réseau ferroviaire suisse, selon RID.
- Marchandises dont le transport est interdit par la loi
- Marchandises pouvant causer des dommages corporels ou des dommages matériels
- Titres de toutes sortes
- Valeurs de toutes sortes, telles que titres, espèces, bijoux ou métaux précieux
- Pièces de monnaie curantes en non-métaux
- Les objets d'art et les objets ayant une valeur d'amateur d'une valeur unitaire supérieure à 20 000 CHF
- Bijouterie, montres, perles fines, pierres précieuses et autres bijoux
- Espèces, billets de banque, billets tirés au sort
- L'utilisation de glace carbonique est interdite pour les transports par chemins de fer
- Armes à feu, munitions, explosifs ou matériel militaire
- Œuvres pornographiques ou à contenu choquant
- Animaux vivants

3.5: Stockage intermédiaire imprévu

Si la marchandise transportée n'est pas enlevée par le destinataire au lieu de destination ou si elle est arrêtée en cours de route pour une raison qui n'est pas imputable au Transitaire, elle est stockée pour le compte et aux risques du Donneur d’ordre. Le Transitaire informe le Donneur d’ordre de ces stockages intermédiaires imprévus.

3.6: Distribution

La marchandise est réputée distribuée lorsque le transporteur a remis l'envoi au destinataire contre signature. Si la remise contre signature n'est pas possible ou si le Donneur d’ordre y renonce, l'envoi peut être déposé à un endroit convenu après accord avec le Donneur d’ordre ou le destinataire.

Le Donneur d’ordre reconnaît les événements de livraison saisis électroniquement par le transporteur comme preuve de la livraison effectuée. Sur demande du Donneur d’ordre, la preuve de la livraison peut être exigée.

3.7: Envoi non distribuable

Si le destinataire refuse un envoi ou si celui-ci ne peut pas être distribué pour d'autres motifs, il est livré à un autre moment ou renvoyé à l'expéditeur, après accord et aux frais du Donneur d’ordre.

4.1: Responsabilité du Transitaire

Le Transitaire est exclusivement responsable de la sélection et des transporteurs et de la correction des instructions qu’il leur impartit. En cas de dommage dont un transporteur mandaté est responsable, le Transitaire fait valoir la créance du Donneur d’ordre auprès du transporteur responsable.

4.2: Clause de non-responsabilité

- Les dommages résultant d'un emballage défectueux ou inadapté
- Les dommages ou les manques de marchandises dont le parfait état et l'intégralité n'ont pas pu être contrôlés au moment de la prise en charge
- Les cas de force majeure (voir 4.3)
- Les dommages électriques ou magnétiques, effacement ou autres dommages à des disques magnétiques, des supports électroniques ou photographiques, sous quelque forme que ce soit
- Les envois déposés sans signature à la demande du Donneur d’ordre
- Les dommages causés par l'effet des vibrations, du gel, de la chaleur, des variations de température, de la pluie, de la neige et de l'humidité de l'air, pour autant que le Transitaire est en état de prouver avoir agi avec la diligence nécessaire

4.3: Force majeure

Le Transitaire est exonéré de toute responsabilité si un dommage a été causé par des circonstances que ni lui-même ni ses sous-traitants ne pouvaient éviter malgré le soin apporté à leur activité. Par circonstances particulières ou force majeure, il faut entendre notamment ce qui suit :

- Conditions météorologiques particulières telles que le risque d'avalanche, les chutes de pierres, les glissements de terrain, l'érosion, les inondations, la grêle, les fortes chutes de neige, les tremblements de terre, les incendies de forêt.
- Événements liés au trafic ferroviaire, tels que les interruptions de ligne, les chantiers, les accidents de personnes ou les retards importants dans le trafic ferroviaire
- Les mesures d’interdiction spéciales de l'État
- Les embouteillages imprévisibles

4.4: Limitation de responsabilité

Pour les dommages prouvés résultant d'une livraison tardive de l'envoi, le Transitaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de transport convenu pour l’envoi concerné. La responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou de distribution incorrecte de l'envoi transporté se limite, en l’absence d’assurance complémentaire, à la valeur effective de l'objet, mais au maximum à CHF 1 000 par envoi.

4.5: Assurance transport

Le Transitaire ne fournit l'assurance de transport que sur demande expresse et aux frais du Donneur d’ordre. La valeur maximale assurable par envoi est de CHF 20 000. La fonction du Transitaire se limite à l'obtention de l'assurance transport de marchandises.

4.6: Déchéance des droits au titre de la responsabilité

L'acceptation sans réserve de l'envoi entraîne l'extinction de tous les droits envers le transporteur, sous réserve des cas de tromperie intentionnelle ou de négligence grave. Les indications concernant les dommages ou les pièces manquantes doivent être immédiatement apposées sur le bon de livraison en présence du chauffeur. Le Transitaire reste responsable des dommages à l'envoi qui ne sont pas visibles de l'extérieur, pour autant que ceux-ci soient signalés par écrit dans les un délai de huit jours à compter de la livraison.

4.7: Responsabilité du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre est responsable de ses propres erreurs et omissions, notamment de toutes les conséquences ayant pour origine :

Un emballage non conforme aux exigences du transport convenu.
Des informations erronées, imprécises ou manquantes dans la commande, sur l'emballage ou sur la marchandise transportée elle-même, en particulier pour les marchandises qui, du fait de leurs caractéristiques, ne sont pas acceptées ou ne le sont qu’à des conditions particulières, ou dont le traitement est soumis à des dispositions spéciales.
L'absence ou la présentation tardive des documents nécessaires

5: Protection des données

La politique de confidentialité de swissconnect sa s'applique au traitement des données.

6.1: Prix

Les prix se basent sur la liste de tarifs actuellement en vigueur, qui est mise en ligne sur le site Internet du Transitaire. Le calcul des prix sur le site Internet est un calcul sans engagement. Les suppléments indiqués dans la liste des tarifs ou dans les présentes CCG ne sont éventuellement pas encore inclus dans le montant. Des tarifs spéciaux s’appliquent pour les jours fériés. Les commandes sont fermes et soumises à des conditions d'annulation distinctes.

6.2: Offre d'horaires

Les changements imprévus dans l'horaire ont une influence immédiate sur les prix et les conditions. En cas de force majeure, le Transitaire s'efforce toujours de proposer une solution alternative avec de nouvelles conditions, soumises à l’acceptation de Donneur d'ordre.

6.3: Annulations

Toute annulation de commande doit être effectuée immédiatement. Les frais qui en découlent sont facturés au Donneur d’ordre.

6.4: Modalités de paiement

Le montant de la facture est payable dans un délai de 20 jours à compter de la date de facturation. Les paiements effectués en dehors de ce délai sont soumis à des frais de rappel et à des intérêts de retard.

6.5: Prescription

Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les droits envers le Transitaire se prescrivent par un an. Le délai de prescription court à partir du moment de la livraison de la marchandise transportée ou, en cas de destruction, de perte ou de retard, à partir du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

7: For juridique et droit applicable

Pour toutes les prétentions litigieuses entre les parties contractantes, Lucerne est le for juridique exclusif. Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de questions d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des conditions générales, la version allemande fait foi.

8: Modifications des CCG

Le Transitaire se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. La nouvelle version sera publiée en temps utile avant son entrée en vigueur sur le site Internet de swissconnect.

Vous avez des questions?

Que ce soit par téléphone, par email ou lors d'une visite personnelle - je suis là pour vous.

Christoph Masoner
Président de la direction, Key Account Manager
041 244 20 01
e-mail

Les conditions commerciales générales de swissconnect sa