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clauses de responsabilité et conditions générales de transport

Conditions générales de transport de swissconnect ag

swissconnect ag (par la suite nommé sc) est un bureau logistique organisant des livraisons en collaboration avec des partenaires coursiers régionaux, des entreprises de taxis anisi que les chemins de fer suisses. Pour l’exécution en règle des envois s’appliquent les présentes conditions générales.

1. Durée de la responsabilité

sc se porte garante des dommages causés à un envoi à partir du moment de sa prise en charge jusqu’à sa livraison. sc et ses partenaires se réservent le droit de refuser un ordre.

2. Exclusions de la responsabilité

Sont exclus de la responsabilité:

- les dégâts dûs à un emballage insuffisant ou inapproprié

- les dommages ou carences des marchandises transportées dans des caisses, cartons ou conteneurs dont l’état impeccable et complet n’a pu être contrôler lors de la prise en charge

- les cas de force majeure

- le transport des objets suivants : or, argent, bijoux, pierres précieuses, argent liquide et chèques

- dommages élcetriques ou magnétiques, destruction ou autres dégâts à des disques magnétiques, aux matériaux porteurs élcetroniques ou photographiques sous n’importe quelle forme que ce soit

- envois de dépôts, c’est-à-dire des envois déposés non munis de signature sur demande expresse du client mandataire

- dégâts indirects

3. Limitations de la responsabilité

Sans aucune indication écrite sur le bulletin de transport de la valeur des marchandises, documents ou paquets transportés par l’expéditeur, la responsabilité pour perte ou dommages se limite à la valeur effective de l’objet transporté, mais au maximum à CHF 1000.- par ordre.

4. Dépassement du délai de livraison

Les dégâts dûs à un retard dans la livraison ne seront indemnisés par le transporteur que si la responsabilité a été au préalable convenue à ce sujet. Le transorteur ne se porte garant, pour autant que le dommage de retard soit justifié, que jusqu’à concurrence du prix de transport convenu pour le transport correspondant.

5. Conclusion d’une assurance de transport

sc a la possibilité, sur l’ordre et pour le compte du mandant et pour autant que ce dernier ne soit pas tenu en garantie sur la base des conditions susmentionnées, de conclure une assurance transport pour dommages et pertes de la marchandise transportée, pour autant que le mandant en fasse la requête expressément et par écrit. Le donneur d’ordre doit posséder des informations claires et précises sur la couverture d’assurance souhaitée lors de la commande d’assurance. Si ces informations font défaut, sc conclut une assurance transport sur la base d’une « assurance restreinte » selon l’article 2 des « conditions générales d’assurances pour le transport de biens ». Dans tous les cas, l’assureur se réserve le droit de refuser des requêtes.

6. Refus de réception

Lorsque le destinataire refuse la réception d’un envoi ou si, pour d’autres raisons, la livraison n’est pas possible, l’envoi sera livré à une autre adresse ou alors retourné à l’expéditeur après discussion des coûts avec le donneur d’ordre.

7. Délais de réclamation

Les réclamations pour dommages ou marchandise manquante doivent être immédiatement inscrites sur le bulletin de livraison en présence du livreur. En cas de dégâts non identifiables, la réclamation doit être communiquée par écrit à sc dans les huit jours après la livraison de la marchandise.

8. Perte des droits de responsabilité

La perte de tous les droits de responsabilité et la péremption des réclamations pour dédommagement s’alignent sur les artices 452 et 454 du Code des obligations suisse.

9. Interdiction de compensation

Une imputation du dégât sur le montant de l’ordre est exclue

10. Envois internationaux

Pour des envois avec le trafic international, les dispositions de responsabilité susmentionnées sont en vigueur pour autant que la CMR (convention en matière de transport dans le trafic routier international) et le CIM (prescriptions juridiques uniformes relatives au contrat de marchandises par le transport ferroviaire international) n’en prescrivent d’autres.

11. For

Le for juridique pour toute réclamation est Lucerne.

 

swissconnect sa, Juillet 10